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Revue

Gazette du Palais

N° 143 - 23 mai 2013

Le démembrement de propriété opéré par le débiteur constitue une fraude permettant au créancier l'exercice de l'action Paulienne

23 mai 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 23 mai 2013, n° 130v6
id : GPL130v6

Auteur(s)

par les étudiants de la promotion 2012-2013 du master II Droit des contentieux : Morgane Appréderisse, Manon Claise, Marjorie Coston, Laura Cros, Lionel Crouzet, Maylis de Ruffray, Rachel Ealet, Émilien Fleurus, Nathalie Laplane, Camille Lefèvre, Camille Leroit, Pauline Leseigneur, Jennifer Messina, Célia Muslin, Steffie Nencioni, Sophie Nothhelfer, Morgan Palma, Clément Perez, Élodie Rançon, Jean-Baptiste Sauty et Julie TestardSous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier I

Thématique(s)

Auteur(s)

par les étudiants de la promotion 2012-2013 du master II Droit des contentieux : Morgane Appréderisse, Manon Claise, Marjorie Coston, Laura Cros, Lionel Crouzet, Maylis de Ruffray, Rachel Ealet, Émilien Fleurus, Nathalie Laplane, Camille Lefèvre, Camille Leroit, Pauline Leseigneur, Jennifer Messina, Célia Muslin, Steffie Nencioni, Sophie Nothhelfer, Morgan Palma, Clément Perez, Élodie Rançon, Jean-Baptiste Sauty et Julie TestardSous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier I

CA Montpellier, 1re ch., sect. B, 16 janv. 2013, no 11/08800, M. X c/ Mme Y, SA Banque Populaire Occitane, M. Mauri, prés., M. Torregrosa et Mme Rodier, cons. ; SCP Éric Nègre et Marie-Camille Pepratx-Nègre, Me Joséphine, av.

La mise en œuvre de l’action paulienne à l’encontre d’un acte frauduleux ayant compromis l’exercice d’un droit spécial dont disposait le créancier dispense ce dernier de rapporter la preuve de l’insolvabilité du débiteur. En revanche, la preuve de la fraude s’établit par tous moyens, y compris pour les actes à titre gratuit tels que les donations, notamment par les présomptions résultant de l’acte suspect lui-même. Ainsi, le fait pour le débiteur de céder la nue-propriété d’un bien grevé d’une hypothèque conventionnelle à ses enfants mineurs, constitue en lui seul une fraude. En effet, le démembrement de propriété entraîne, non seulement une diminution considérable du patrimoine du débiteur, mais rend également inefficace la garantie hypothécaire dont l’assiette sera forcément réduite à l’usufruit du bien immobilier concerné.