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Revue

Gazette du Palais

N° 143 - 23 mai 2013

La divulgation des noms et grades dans un reportage sans l'autorisation expresse des intéressés ayant seulement consenti à la diffusion de leur image ne constitue pas une atteinte à la vie privée

23 mai 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 23 mai 2013, n° 130v7
id : GPL130v7

Auteur(s)

par les étudiants de la promotion 2012-2013 du master II Droit des contentieux : Morgane Appréderisse, Manon Claise, Marjorie Coston, Laura Cros, Lionel Crouzet, Maylis de Ruffray, Rachel Ealet, Émilien Fleurus, Nathalie Laplane, Camille Lefèvre, Camille Leroit, Pauline Leseigneur, Jennifer Messina, Célia Muslin, Steffie Nencioni, Sophie Nothhelfer, Morgan Palma, Clément Perez, Élodie Rançon, Jean-Baptiste Sauty et Julie TestardSous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier I

Thématique(s)

Auteur(s)

par les étudiants de la promotion 2012-2013 du master II Droit des contentieux : Morgane Appréderisse, Manon Claise, Marjorie Coston, Laura Cros, Lionel Crouzet, Maylis de Ruffray, Rachel Ealet, Émilien Fleurus, Nathalie Laplane, Camille Lefèvre, Camille Leroit, Pauline Leseigneur, Jennifer Messina, Célia Muslin, Steffie Nencioni, Sophie Nothhelfer, Morgan Palma, Clément Perez, Élodie Rançon, Jean-Baptiste Sauty et Julie TestardSous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier I

CA Montpellier, 1rech., sect. D, 19 mars 2013, no 11/08166, SA X et a. c/ MM. M et a., M. Mallet, prés., Mmes Rodier et Vier, cons. ; Me Hammar, SCP Capdevila Vedel Salles, av.

Le fait de diffuser, dans un reportage, les noms et grades de policiers apparaissant dans l’exercice de leur mission et n’ayant donné aucune autorisation expresse à cet effet mais ayant toutefois accepté que leur image soit diffusée sans être floutée ne constitue pas une atteinte au respect de la vie privée au regard des articles 9 et 1134 du Code civil. D’une part, ni le nom, ni le grade en ce qu’il renvoie à la profession, ne relèvent de la sphère privée et ne sauraient, du seul fait de leur divulgation, caractériser une atteinte au respect de la vie privé au sens de l’article 9 du Code civil.

D’autre part, la violation de l’article 1134 du Code civil ne pouvant s’envisager que sous l’angle de la non-exécution de bonne foi par l’un des cocontractants, elle ne peut être retenue car la divulgation de tels éléments s’inscrivait dans le souci d’information du public, dès lors que l’apparition à l’image d’un des fonctionnaires, sans aucune indication susceptible de parfaire son identification et d’appréhender au mieux sa fonction et sa qualité professionnelle, n’avait de sens et aurait pu compromettre l’objectif du reportage ou brouiller le message que ce reportage