CA Montpellier, 1re ch., sect. A01, 21 mars 2013, no 11/877, Époux B. c/ Finances publiques de l’Aude, Mme Besson, prés, Mmes Castane et Chiclet, cons. ; SCP Senmartin et associés et Me Clément, av.
Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R du Code général des impôts ne sont pas pris en compte dans la consistance du patrimoine assujetti à l’ISF, dès lors que ceux-ci consistent en des locaux d’habitation meublés (destinés à être) loués, et qui sont à l’origine de plus de 50 % des revenus du foyer fiscal. Les époux B. se prévalaient du bénéfice de cette exonération pour la déclaration ISF 2005, en arguant que seuls les revenus professionnels générés par le bien professionnel de l’année en cours devaient être pris en compte. Or, si effectivement les conditions d’assujettissement à l’ISF (consistance du patrimoine et valeur de celui-ci) sont appréciées au 1er janvier de l’année d’imposition, en revanche, s’agissant des revenus tirés des biens professionnels, seuls sont pris en compte ceux de l’année précédente.