CA Montpellier, 26 mars 2013, no 12/02508, M. F. c/ Mme M., M. Coursol, prés., Mme Lefeuvre et M. Magne, cons. ; Mes Gipulo et Becaud-Bonnaudet, av.
Doit être déclarée irrecevable la requête en divorce déposée devant le juge français postérieurement au jugement de divorce prononcé à l’étranger, dès lors que celui-ci est devenu définitif et n’est pas contraire à l’ordre public français. L’appel sera recevable contre l’ordonnance de non-conciliation ayant autorisé la requête en divorce postérieurement au premier divorce survenu à l’étranger.