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Revue

Gazette du Palais

N° 143 - 23 mai 2013

L'absence d'autorité de la chose jugée de l'ordonnance de référé constatant la résiliation du bail frappée d'appel, en vertu du principe d'interruption des actions en justice

23 mai 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 23 mai 2013, n° 130r6
id : GPL130r6

Auteur(s)

par les étudiants de la promotion 2012-2013 du master II Droit des contentieux : Morgane Appréderisse, Manon Claise, Marjorie Coston, Laura Cros, Lionel Crouzet, Maylis de Ruffray, Rachel Ealet, Émilien Fleurus, Nathalie Laplane, Camille Lefèvre, Camille Leroit, Pauline Leseigneur, Jennifer Messina, Célia Muslin, Steffie Nencioni, Sophie Nothhelfer, Morgan Palma, Clément Perez, Élodie Rançon, Jean-Baptiste Sauty et Julie TestardSous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier I

Thématique(s)

Auteur(s)

par les étudiants de la promotion 2012-2013 du master II Droit des contentieux : Morgane Appréderisse, Manon Claise, Marjorie Coston, Laura Cros, Lionel Crouzet, Maylis de Ruffray, Rachel Ealet, Émilien Fleurus, Nathalie Laplane, Camille Lefèvre, Camille Leroit, Pauline Leseigneur, Jennifer Messina, Célia Muslin, Steffie Nencioni, Sophie Nothhelfer, Morgan Palma, Clément Perez, Élodie Rançon, Jean-Baptiste Sauty et Julie TestardSous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier I

CA Montpellier, 5e ch., sect. A, 10 janv. 2013, no 12/02802, LNS c/ Indivision P., M. Vouaux-Massel, prés., Mme Grégori et M. Breson, cons. ; SCP Auché Hedou Auché, SCP Parrat, Archambault et Llati, av.

L’appel de l’ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial étant interjeté, l’ordonnance n’est pas passée en force de chose jugée. La clause résolutoire n’est pas acquise au jour du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, dès lors qu’aux termes de l’article L. 622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17, disposition à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. Compte tenu du principe susvisé, la créance invoquée par la bailleresse, ayant une cause antérieure au redressement judiciaire, ne peut faire l’objet d’une condamnation au paiement à son bénéfice.

Il n’appartient pas davantage à la juridiction des référés, dont les décisions ont un caractère nécessairement provisoire, de constater et de fixer le montant d’une créance au passif du redressement judiciaire.

En l’état d’une mesure d’expulsion prononcée avant l’ouverture du redressement