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Revue

Gazette du Palais

N° 143 - 23 mai 2013

La solidarité entre époux n'est pas valable pour l'emprunt portant sur une somme importante, non nécessaire aux besoins de la vie courante et consenti par un seul des deux époux

23 mai 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 23 mai 2013, n° 130s6
id : GPL130s6

Auteur(s)

par les étudiants de la promotion 2012-2013 du master II Droit des contentieux : Morgane Appréderisse, Manon Claise, Marjorie Coston, Laura Cros, Lionel Crouzet, Maylis de Ruffray, Rachel Ealet, Émilien Fleurus, Nathalie Laplane, Camille Lefèvre, Camille Leroit, Pauline Leseigneur, Jennifer Messina, Célia Muslin, Steffie Nencioni, Sophie Nothhelfer, Morgan Palma, Clément Perez, Élodie Rançon, Jean-Baptiste Sauty et Julie TestardSous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier I

Thématique(s)

Auteur(s)

par les étudiants de la promotion 2012-2013 du master II Droit des contentieux : Morgane Appréderisse, Manon Claise, Marjorie Coston, Laura Cros, Lionel Crouzet, Maylis de Ruffray, Rachel Ealet, Émilien Fleurus, Nathalie Laplane, Camille Lefèvre, Camille Leroit, Pauline Leseigneur, Jennifer Messina, Célia Muslin, Steffie Nencioni, Sophie Nothhelfer, Morgan Palma, Clément Perez, Élodie Rançon, Jean-Baptiste Sauty et Julie TestardSous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier I

CA Montpellier, 1re ch., sect. B, 13 févr. 2013, no 11/00522, M. X c/ Banque Populaire Occitane et Mme Y, M. Mauri, prés., Mme Febvre-Mocaer, vice-prés., Mme Chiclet, cons. ; SCP Philippe S. & associés, Me Joséphine H, SCP Argellies Watremet, av.

Selon l’article 220 du Code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette contractée par l’un oblige l’autre solidairement. La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Elle n’a pas lieu, non plus, pour les achats à tempérament et pour les emprunts conclus sans le consentement des deux époux, à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

Ainsi, lorsqu’est souscrit un prêt de 10 000 euros pour l’acquisition d’un véhicule non nécessaire aux besoins de la vie courante, le mari, ignorant un prêt pour lequel sa signature a été imitée par l’épouse, ne pourra être tenu solidairement au remboursement du crédit.