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Revue

Gazette du Palais

N° 143 - 23 mai 2013

Le juge de l'application des peines ne peut révoquer un sursis avec mise à l'épreuve plus d'un mois après l'expiration du délai de celui-ci - Le maintien de l'appel incident en cas d'absence d'information du désistement d'appel de l'appelant

23 mai 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 23 mai 2013, n° 130w8
id : GPL130w8

Auteur(s)

par les étudiants de la promotion 2012-2013 du master II Droit des contentieux : Morgane Appréderisse, Manon Claise, Marjorie Coston, Laura Cros, Lionel Crouzet, Maylis de Ruffray, Rachel Ealet, Émilien Fleurus, Nathalie Laplane, Camille Lefèvre, Camille Leroit, Pauline Leseigneur, Jennifer Messina, Célia Muslin, Steffie Nencioni, Sophie Nothhelfer, Morgan Palma, Clément Perez, Élodie Rançon, Jean-Baptiste Sauty et Julie TestardSous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier I

Thématique(s)

Auteur(s)

par les étudiants de la promotion 2012-2013 du master II Droit des contentieux : Morgane Appréderisse, Manon Claise, Marjorie Coston, Laura Cros, Lionel Crouzet, Maylis de Ruffray, Rachel Ealet, Émilien Fleurus, Nathalie Laplane, Camille Lefèvre, Camille Leroit, Pauline Leseigneur, Jennifer Messina, Célia Muslin, Steffie Nencioni, Sophie Nothhelfer, Morgan Palma, Clément Perez, Élodie Rançon, Jean-Baptiste Sauty et Julie TestardSous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier I

CA Montpellier, ch. ass. plén., 21 nov. 2012, no 12/01485, M. P. c/ Min. publ., Mme Perriez, prés., Mme Chapon et M. Senna, cons. ; Me Cordeiro, av.

Il résulte de l’article 132-52 du Code pénal qu’une condamnation à l’emprisonnement assortie partiellement d’un sursis avec mise à l’épreuve, est réputée non avenue dans tous ses éléments à l’échéance du délai d’épreuve et perd ainsi son caractère exécutoire à partir de cette date, à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une décision ordonnant la révocation totale du sursis. En application de l’article 712-20 du Code de procédure pénale, la peine de sursis avec mise à l’épreuve ne peut être révoquée que si le juge est saisi à cette fin dans le mois qui suit l’expiration du délai d’épreuve. Le jugement du juge d’application des peines, qui révoque totalement ce sursis avec mise à l’épreuve plus d’un mois après l’expiration du délai à la suite d’une erreur antérieure dans la computation du délai, doit être infirmé dès lors que ce sursis est désormais réputé non avenu, en application de l’article 132-52 du Code pénal.

De plus, la déclaration du désistement d’appel par l’appelant, qui n’est pas portée à la connaissance du ministère public dans le délai d’un mois à compter de l’appel principal, n’entraîne pas la caducité de l’appel incident du