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Revue

Gazette du Palais

N° 143 - 23 mai 2013

La conformité au Droit européen du placement en garde à vue fondé sur l'article L. 621-2 du CESEDA, en application de la dérogation instituée à l'article 2 de la directive européenne n° 2008/115 /CE

23 mai 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 23 mai 2013, n° 130s2
id : GPL130s2

Auteur(s)

par les étudiants de la promotion 2012-2013 du master II Droit des contentieux : Morgane Appréderisse, Manon Claise, Marjorie Coston, Laura Cros, Lionel Crouzet, Maylis de Ruffray, Rachel Ealet, Émilien Fleurus, Nathalie Laplane, Camille Lefèvre, Camille Leroit, Pauline Leseigneur, Jennifer Messina, Célia Muslin, Steffie Nencioni, Sophie Nothhelfer, Morgan Palma, Clément Perez, Élodie Rançon, Jean-Baptiste Sauty et Julie TestardSous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier I

Thématique(s)

Auteur(s)

par les étudiants de la promotion 2012-2013 du master II Droit des contentieux : Morgane Appréderisse, Manon Claise, Marjorie Coston, Laura Cros, Lionel Crouzet, Maylis de Ruffray, Rachel Ealet, Émilien Fleurus, Nathalie Laplane, Camille Lefèvre, Camille Leroit, Pauline Leseigneur, Jennifer Messina, Célia Muslin, Steffie Nencioni, Sophie Nothhelfer, Morgan Palma, Clément Perez, Élodie Rançon, Jean-Baptiste Sauty et Julie TestardSous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier I

CA Montpellier, 28 janv. 2013, no 13/00006, M. A. c/ M. le préfet des Pyrénées Orientales et le ministère public, Mme Lelong, cons. ; Mes Mesans-Conti et Missud, av.

L’exception de nullité tirée de l’illégalité du placement en garde à vue d’un ressortissant de pays tiers, fondé sur l’article L. 621-1 du CESEDA au regard de la directive européenne n° 2008/115/CE, doit être rejetée. En conséquence, l’ordonnance de prolongation d’une rétention administrative du juge des libertés et de la détention doit être confirmée, en application de la dérogation instituée par l’article 2 de la directive européenne n° 2008/115/CE, texte qui dispose que « les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente directive aux ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de refus d’entrée conformément à l’article 13 du Code des frontières Schengen ou arrêtés ou interceptés par les autorités compétentes à l’occasion du franchissement irrégulier par voie terrestre maritime ou aérienne de la frontière extérieure d’un État membre et qui n’ont pas obtenu par la suite l’autorisation ou le droit de séjourner dans cet État membre ».