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Revue

Gazette du Palais

N° 143 - 23 mai 2013

En absence de faute de la victime présentant les caractères de la force majeure, le gardien d'un animal est seul responsable du dommage causé par celui-ci

23 mai 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 23 mai 2013, n° 130y2
id : GPL130y2

Auteur(s)

par les étudiants de la promotion 2012-2013 du master II Droit des contentieux : Morgane Appréderisse, Manon Claise, Marjorie Coston, Laura Cros, Lionel Crouzet, Maylis de Ruffray, Rachel Ealet, Émilien Fleurus, Nathalie Laplane, Camille Lefèvre, Camille Leroit, Pauline Leseigneur, Jennifer Messina, Célia Muslin, Steffie Nencioni, Sophie Nothhelfer, Morgan Palma, Clément Perez, Élodie Rançon, Jean-Baptiste Sauty et Julie TestardSous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier I

Thématique(s)

Auteur(s)

par les étudiants de la promotion 2012-2013 du master II Droit des contentieux : Morgane Appréderisse, Manon Claise, Marjorie Coston, Laura Cros, Lionel Crouzet, Maylis de Ruffray, Rachel Ealet, Émilien Fleurus, Nathalie Laplane, Camille Lefèvre, Camille Leroit, Pauline Leseigneur, Jennifer Messina, Célia Muslin, Steffie Nencioni, Sophie Nothhelfer, Morgan Palma, Clément Perez, Élodie Rançon, Jean-Baptiste Sauty et Julie TestardSous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier I

CA Montpellier, 1re ch., sect. D, 26 févr. 2013, no 11/06685, Mme A c/ M. M., M. Maillet, prés., Mmes Rodier et Castanié, cons. ; SCP Argellies Watremet, SCP Phillipe S., SCP Garrigue, av.

Le propriétaire d’un animal qu’il a sous sa garde est entièrement responsable du dommage causé par celui-ci dès lors qu’il n’est pas démontré une faute de la victime présentant les caractères de la force majeure. Une victime s’était faite mordre par un chien alors qu’elle venait chercher sa fille chez un camarade de classe. La cour d’appel a considéré qu’elle n’avait commis aucune faute présentant les caractères de la force majeure, dès lors qu’elle était attendue, qu’elle n’était pas avertie de la présence d’un chien ce jour-là, qu’elle avait pu ouvrir sans difficulté le portail que le propriétaire aurait dû fermer à clé,et que la clochette servant à se signaler ne pouvait être entendue depuis l’intérieur de la maison en raison de la circulation et du double vitrage. En conséquence, le propriétaire du chien, qui détenait sur lui le pouvoir de contrôle et de direction mais ne l’avait pas exercé pour éviter l’accident de morsure, voit sa responsabilité pleinement engagée sans qu’il y ait lieu à un quelconque partage de celle-ci.