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Revue

Gazette du Palais

N° 143 - 23 mai 2013

Les conséquences, sur l'autorité parentale, de la non-restitution d'un enfant au terme d'un droit de visite et d'hébergement se déroulant à l'étranger

23 mai 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 23 mai 2013, n° 130s3
id : GPL130s3

Auteur(s)

par les étudiants de la promotion 2012-2013 du master II Droit des contentieux : Morgane Appréderisse, Manon Claise, Marjorie Coston, Laura Cros, Lionel Crouzet, Maylis de Ruffray, Rachel Ealet, Émilien Fleurus, Nathalie Laplane, Camille Lefèvre, Camille Leroit, Pauline Leseigneur, Jennifer Messina, Célia Muslin, Steffie Nencioni, Sophie Nothhelfer, Morgan Palma, Clément Perez, Élodie Rançon, Jean-Baptiste Sauty et Julie TestardSous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier I

Thématique(s)

Auteur(s)

par les étudiants de la promotion 2012-2013 du master II Droit des contentieux : Morgane Appréderisse, Manon Claise, Marjorie Coston, Laura Cros, Lionel Crouzet, Maylis de Ruffray, Rachel Ealet, Émilien Fleurus, Nathalie Laplane, Camille Lefèvre, Camille Leroit, Pauline Leseigneur, Jennifer Messina, Célia Muslin, Steffie Nencioni, Sophie Nothhelfer, Morgan Palma, Clément Perez, Élodie Rançon, Jean-Baptiste Sauty et Julie TestardSous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier I

CA Montpellier, 5 févr. 2013, no 12/02523, M. B. c/ Mme X, M. Coursol, prés., M. Magne et Mme Lefeuvre, cons. ; SCP A. H., A., Me Valérie C., SCP Garrigue, Me Valérie D.-L., av.

Un père, qui accueillait ses enfants à l’étranger dans le cadre de son droit de visite et d’hébergement, s’est abstenu de les restituer à la mère à l’issue des vacances. Quelles que soient les conditions dans lesquelles il a hébergé les enfants, l’affection et les activités qu’il leur a procurées, ces faits, compte tenu de la rupture occasionnée dans la vie quotidienne des enfants et de l’angoisse qu’ils ont pu en ressentir quant à leur devenir, tout contact ayant été coupé avec leur mère, constituent une violation manifeste par le père de ses droits parentaux justifiant l’attribution de l’autorité parentale exclusivement à la mère. Le droit de visite et d’hébergement classique, précédemment instauré, sera supprimé dans l’intérêt des enfants.