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Revue

Gazette du Palais

N° 143 - 23 mai 2013

Demande par un parent de l'exercice exclusif de l'autorité parentale à son égard et d'un droit de visite simple au profit de l'autre parent

23 mai 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 23 mai 2013, n° 130t7
id : GPL130t7

Auteur(s)

par les étudiants de la promotion 2012-2013 du master II Droit des contentieux : Morgane Appréderisse, Manon Claise, Marjorie Coston, Laura Cros, Lionel Crouzet, Maylis de Ruffray, Rachel Ealet, Émilien Fleurus, Nathalie Laplane, Camille Lefèvre, Camille Leroit, Pauline Leseigneur, Jennifer Messina, Célia Muslin, Steffie Nencioni, Sophie Nothhelfer, Morgan Palma, Clément Perez, Élodie Rançon, Jean-Baptiste Sauty et Julie TestardSous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier I

Thématique(s)

Auteur(s)

par les étudiants de la promotion 2012-2013 du master II Droit des contentieux : Morgane Appréderisse, Manon Claise, Marjorie Coston, Laura Cros, Lionel Crouzet, Maylis de Ruffray, Rachel Ealet, Émilien Fleurus, Nathalie Laplane, Camille Lefèvre, Camille Leroit, Pauline Leseigneur, Jennifer Messina, Célia Muslin, Steffie Nencioni, Sophie Nothhelfer, Morgan Palma, Clément Perez, Élodie Rançon, Jean-Baptiste Sauty et Julie TestardSous la coordination scientifique de Christophe Albiges: Professeur à l'université de Montpellier I

CA Montpellier, 26 mars 2013, no 11/07835, Mme H. c/ M. T., M. Coursol, prés., M. Magne et Mme Lefeuvre, cons. ; SCP Argellies Watremet, Me Apollis, SCP Garrigue, Me Ledu-Biscaye, av.

Aux termes des dispositions des articles 373-2 et 373-2-1 du Code civil, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. Ainsi, lorsque la mère demande l’autorité parentale exclusive à son égard et un droit de visite simple au profit du père, des faits anciens, même constitués, ne seront pas considérés comme révélateurs du comportement actuel du père. Et le désintérêt du père pour ses enfants devra être démontré par la mère, sachant que le père pourra lui aussi produire des attestations pour démontrer au contraire l’intérêt qu’il porte à ses enfants.