COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES
ARRET NE01702
DU 21/ 11/ 2012
DOSSIER 12/ 01485
GN/ ES
ARRET EN CHAMBRE DU CONSEIL
prononcé le Mercredi vingt et un novembre deux mille douze, par la Chambre de l'Application des Peines, par Madame PERRIEZ, en application des dispositions des articles D 49-39 et suivants du code de procédure pénale.
en présence du ministère public près la Cour d'Appel
et assisté du greffier : Marie-Nicole GRIFFE
sur appel d'un jugement du juge d'application des peines de RODEZ du 09 mai 2012
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président : Madame PERRIEZ, conseillère chargée du suivi de l'application des peines
Conseillers : Monsieur SENNA
Madame CHAPON
désignés par ordonnance du 31 août 2012 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de MONTPELLIER relative aux audiences et aux services pour l'année 2012
présents lors des débats :
Ministère public : Madame MALLET