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Jurisprudence
13 févr. 2013

Cour d'appel de Montpellier, 13 février 2013, n°11/00522

13 févr. 2013
  • id : CAMONTPELLIER-13022013-11_00522 Copier l'id

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1° Chambre Section B

ARRET DU 13 FEVRIER 2013

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/00522

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 DECEMBRE 2010

TRIBUNAL D'INSTANCE DE MILLAU

N° RG 09 000120

APPELANT :

Monsieur F... C... E...

né le ... à ...)

...

...

...

représenté par la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et Me Bernard RAINERO, avocat au barreau de RODEZ, avocat plaidant

INTIMEES :

BANQUE POPULAIRE OCCITANE société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n° 560 801 300 représentée en la personne de son directeur général domicilié ...

Service Contentieux

33-43 Avenue Georges Pompidou

...

représentée par Me Joséphine HAMMAR, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et la SCP CALAUDI - BEAUREGARD - MOLINIER, avocats au barreau de MONTPELLIER,avocat plaidant

Madame H... B... épouse C... E...

...

...

représentée par la SCP D... I..., FABIEN WATREMET, avocats au barreau de