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Jurisprudence
19 mars 2013

Cour d'appel de Montpellier, 19 mars 2013, n°11/08166

19 mars 2013
  • id : CAMONTPELLIER-19032013-11_08166 Copier l'id

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1o Chambre Section D

ARRET DU 19 MARS 2013

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 08166

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 04 NOVEMBRE 2011

COUR DE CASSATION

No RG 1060 fs p

APPELANTES :

SA TF1 TELEVISION FRANCAISE société anonyme au capital de 42. 682. 098, 40 euros immatriculée au RCS de NANTERRE sous le no326 300 159 représentée par son Président Directeur Général domicilié ès qualités audit siège social

1 Quai du Point du Jour

92100 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX

représentée par Me Joséphine HAMMAR, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me Benoit PILLOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

SAS TF1 PRODUCTION société anonyme simplifiée au capital de 10. 080. 000 euros immatriculée au RCS de NANTERRE sous le no352 614 663 représentée par son Président en exercice, domicilié ès qualités audit siège social

1 Quai du Point du Jour