COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
RG No 13/ 00006
ORDONNANCE No 2013-16
du 28 janvier 2013
SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN
ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur Ali X...
né le 13 Décembre 1986 à SWABI PAKISTAN
de nationalité pakistanaise
comparant et assisté de Maître MESANS-CONTI, avocat au Barreau de Montpellier
avocat commis d'office
retenu au centre de rétention de PERPIGNAN dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Appelant,
et
en présence de Monsieur Ali Z..., interprète en langue Oudour, qui prête serment.
D'AUTRE PART :
1o) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
66000 PERPIGNAN
représenté par Monsieur Y..., dûment habilité
2o) Le Ministère Public,
non comparant,
Nous, Catherine LELONG, Conseiller à la Cour d'Appel de