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Jurisprudence
10 janv. 2013

Cour d'appel de Montpellier, 10 janvier 2013, n°12/02802

10 janv. 2013
  • id : CAMONTPELLIER-10012013-12_02802 Copier l'id

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délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5° Chambre Section A

ARRET DU 10 JANVIER 2013

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02802

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 MARS 2012

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN

N° RG 12/00099

APPELANTE :

SARL LE NOUVEAU SCOUBIDOU Représentée en la personne de son gérant, domicilié ...

...

...

représentée par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE, avocats au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Madame F... B... épouse C...

née le ... à ...

de nationalité Française

Résidence de la Loge de Mer

...

...

(décédée le 15/02/2012 - acte de décès de la Mairie de Perpignan en date du16/02/2012)

Madame H... C... épouse I...

née le ... à ...

de nationalité Française

Résidence Tampico 3 Galerie Cassanyes

...

représentée par LASCP PARRAT /ARCHAMBAULT /PARRAT/ LLATI, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Monsieur A... C...

né le ... à ...

de nationalité Française

Chez Mme J... 6 rue François Blondel

...

représentée par LASCP PARRAT /ARCHAMBAULT /PARRAT/ LLATI, avocats au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Monsieur G... C...

né le ... à ...

de nationalité Française

Rés.Les peupliers 42 avenue