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Jurisprudence
26 mars 2013

Cour d'appel de Montpellier, 26 mars 2013, n°11/07835

26 mars 2013
  • id : CAMONTPELLIER-26032013-11_07835 Copier l'id

Thématique(s)

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1e Chambre Section C

ARRÊT DU 26 MARS 2013

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 07835

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 OCTOBRE 2011

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER

N RG 1102838

APPELANTE :

Madame Fadila X... épouse Y...

née le 15 Mars 1973 à ORAN (ALGERIE)

de nationalité Française

...

...

34080 MONTPELLIER

représentée par la SCP GILLES ARGELLIES, FABIEN WATREMET, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et assistée de Me Emily APOLLIS substituant Me Assia BESSA SOUFI, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 2181 du 27/ 03/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIME :

Monsieur Hadj Y...

...

34070 MONTPELLIER

représenté par la SCP YVES GARRIGUE, YANN GARRIGUE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et