402. Le cadre légal. – Le cadre juridique est passé de la soft law à une forme de hard law utilisant un langage gestionnaire. L’article 22 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles des personnes physiques (RGPD) reconnaît un « droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé » mais les États conservaient une large marge de manœuvre en ce domaine. Il existait par ailleurs des textes de soft law qui conduisaient à une autorégulation peu satisfaisante dans la mesure où elle mettait en place un dispositif de procédure ne respectant pas les principes fondamentaux1243. Elle comprend la charte éthique de la CEPEJ de 2018 et des chartes issues des acteurs privés. Un véritable cadre judiciaire s’est mis en place avec la convention-cadre du 5 septembre 2024 du Conseil de l’Europe rappelant les droits de l’homme en cause, l’intimité de la vie privée, la transparence et la nécessité de rendre des comptes. L’article 6 de l’AI Act du 13 juin 2024 classe enfin la justice comme domaine à haut risque sauf si l’IA ne concerne que l’administration judiciaire. Il convient de distinguer la soft law qui a balisé le terrain jusqu’en 2024 avec le droit maintenant applicable au plan européen.
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