682. Interdire et réglementer. – Par l’adoption, le 13 juin 2024, du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act), l’Union européenne s’est dotée de la première législation au monde spécifiquement consacrée à la régulation des systèmes d’intelligence artificielle. Si le règlement n’est pas spécifique au domaine de la santé, il lui réserve à l’évidence une place privilégiée. Le texte s’ouvre en effet sur un article premier qui dispose que « L’objectif du présent règlement est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de promouvoir l’adoption d’une intelligence artificielle axée sur l’humain et digne de confiance, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux consacrés dans la Charte, notamment la démocratie, l’état de droit et la protection de l’environnement, contre les effets néfastes des systèmes d’IA dans l’Union, et en soutenant l’innovation ». Appliquée au domaine de la santé, la régulation introduite par l’AI Act entend interdire certains usages (§ 1) et en soumettre d’autres à un encadrement renforcé en raison de leur caractère risqué (§ 2).
§ 1 Les systèmes d’intelligence artificielle interdits en santé
683. La liste des pratiques interdites. – Le règlement interdit depuis le 2 février