420. Un régime issu d’une directive. – La responsabilité du fait des produits défectueux, désormais aux articles 1245 et suivants du Code civil, est issue d’une directive européenne, elle-même largement inspiré du Second Restatement of Torts. La France a été réticente à transposer la directive, dans la mesure où elle représentait un certain recul pour les droits des victimes, par rapport aux solutions nationales antérieures. Ce régime a pour originalité de transcender les responsabilités extracontractuelle et contractuelle, et de prévoir des règles distinctes pour la réparation du dommage corporel et celle du dommage matériel (exclusion du produit défectueux lui-même, et franchise de 500 € pour les dommages causés aux autres biens).
421. Produit et producteur. – L’article 1245-2 semble donner une définition du produit, mais elle est insuffisante et pour partie tautologique. Il dispose qu’« est un produit tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche. L’électricité est considérée comme un produit ». Le produit est le résultat d’une activité de production professionnelle, et doit être mis en circulation – sans cela, la qualification est vaine.
Le producteur est celui sur la tête duquel la responsabilité est canalisée – peut-être parce qu’il a la