Recherche

Imprimer
Télécharger
Ouvrage

Le droit du dommage corporel

30 sept. 2025

Caractérisation, évaluation et indemnisation des préjudices

B La responsabilité pour fait non fautif

30 sept. 2025

Le droit du dommage corporel

Caractérisation, évaluation et indemnisation des préjudices

  • Réf : Quézel-Ambrunaz C., Le droit du dommage corporel, sept. 2025, LGDJ, 9782275161341 Copier la référence
  • id : 9782275161341-128 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)

 DOMCORPO

399. Une particularité du droit administratif.  En droit civil, la « responsabilité pour fait normal »1878 est cantonnée aux troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, dont l’insertion au titre de la responsabilité civile est d’ailleurs douteuse, et qui ne dégénèrent que très rarement en dommage corporel (encore que, voir notamment le contentieux sur les antennes-relais de téléphonie mobile1879).

En revanche, les personnes publiques peuvent être, dans plusieurs hypothèses, responsables de leur fait personnel sans avoir commis de faute. Il s’agit notamment des hypothèses de création de risques anormaux1880, des méthodes dites dangereuses ou nouvelles1881. Les collaborateurs occasionnels du service public trouvent dans l’extension de l’arrêt Cames1882 (les agents du service public bénéficient d’un autre régime) la possibilité d’être indemnisés sans besoin de démontrer une faute.

L’avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile, dit Catala1883, prévoyait, après la responsabilité du fait personnel, du fait des choses, et du fait d’autrui, de consacrer une responsabilité du fait des activités dangereuses en son article 1362. Selon cette proposition, « l’exploitant d’une activité anormalement dangereuse, même licite, est tenu de réparer le dommage consécutif à cette activité. Est réputée anormalement dangereuse l’activité qui crée