363. Un régime dérivé du droit de la sécurité sociale. – Il est bien établi que l’exposition aux pesticides a des conséquences néfastes sur la santé humaine. L’article 70 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un titre IX dans le livre IV du Code de la sécurité sociale, relatif à l’indemnisation des victimes de pesticides (articles L. 491-1 et suivants)1715. A également été créé un fonds d’indemnisation, à l’article L. 723-13-3 du Code rural et de la pêche maritime1716.
Ce régime ne concerne pas tous les produits phytosanitaires, mais seulement les pesticides1717. Il ne porte pas non plus sur toutes les expositions aux pesticides – il faut qu’elles soient professionnelles. Les contaminations environnementales, comme celles des riverains des cultures, ou des populations des Antilles par rapport au chlordécone par l’eau, ne sont pas concernées. Toutefois, il ne s’agit pas non plus d’un strict régime d’accident du travail ou de maladie professionnelle, dans la mesure où les anciens exploitants agricoles, et même les enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou l’autre de leurs parents à des pesticides peuvent être indemnisés. Ce fonds met ainsi en œuvre, à l’égard des assurés sociaux,