§ 1 Le cadre général des pratiques commerciales déloyales
520. Publicité mensongère, trompeuse ou de nature à induire en erreur. – Avant 1963, la publicité mensongère était essentiellement combattue par les professionnels, sur la base d’une action en concurrence déloyale. La loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 63 portant maintien de la stabilité économique et financière en a fait une infraction spécifique et a conféré l’action aux consommateurs828. L’ouverture s’est poursuivie avec la loi Royer du 27 décembre 1973 qui a substitué à l’expression « publicité mensongère » (allégations fausses) celle beaucoup plus large de « publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur »829. La loi avait ensuite été codifiée à l’article L. 121-1 du Code de la consommation qui disposait jusqu’en 2008 : « Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l’objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur