263. Cinquième liberté européenne. – Construire une Économie européenne de la donnée, telle qu’imaginée par la Commission européenne dans sa communication éponyme435, repose sur la libre circulation des données à caractère personnel mais aussi à caractère non personnel. Dans ce but, le règlement n° 2018/1807 du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne vient consacrer une cinquième liberté de l’Union européenne : la liberté de circulation des données436. Ainsi, est créée, dans le droit de l’UE, une nouvelle liberté de circulation des flux de données. En effet, il proclame, d’une part, un principe d’interdiction des restrictions géographiques de stockage des données au sein de l’UE pour créer une souveraineté de la donnée au niveau européen et d’autre part, un droit d’accès aux données par les autorités compétentes pour l’exercice de leurs missions, et enfin, un encouragement au portage des données afin de développer une économie des données compétitive transparente et interopérable (notamment par le recours à des formats standards ouverts).
264. Données à caractère non personnel. – Ces dernières se définissent par opposition aux premières : les données à caractère non personnel sont les informations qui ne se rapportent pas à une personne physique identifiée ou