781. CNIL1193. – Par son contrôle sur l’usage des données à caractère personnel dont se nourrit l’e-commerce, la CNIL est un organe central dans la régulation du marché numérique. Créée par la loi du 6 janvier 1978 Informatique et liberté, la Commission nationale informatique et liberté est une autorité administrative indépendante composée de 18 membres : 4 parlementaires (2 députés, 2 sénateurs), 2 membres du Conseil économique, social et environnemental, 6 représentants des hautes juridictions (2 conseillers d’État, 2 conseillers à la Cour de cassation, 2 conseillers à la Cour des comptes), 5 personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale (1 personnalité), le président du Sénat (1 personnalité), en conseil des ministres (3 personnalités) et le président de la CADA. Le mandat des commissaires est de cinq ans ou, pour les parlementaires, d’une durée égale à leur mandat électif.
782. Fonctionnement. – Les membres de la CNIL se réunissent en séances plénières une fois par semaine sur un ordre du jour établi à l’initiative de son président. Ces séances sont consacrées pour une large part à l’examen de projets de loi et de décrets soumis à la CNIL pour avis par le gouvernement. Elles sont aussi le lieu d’analyse des conséquences des nouveautés technologiques sur la vie privée. Parallèlement, la CNIL en sa formation restreinte