795. Les contrôles concurrence et consommation en partie harmonisés. – Le cadre juridique des pouvoirs de l’administration figure dans le livre V du Code de la consommation1200 et dans le livre IV du Code de commerce1201 avec des pouvoirs d’enquête en partie harmonisés (concurrence et consommation), mais avec des particularités pour le contrôle de la qualité et de la sécurité des produits.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements1202. Sont ainsi habilités les fonctionnaires de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence consommation et répression des fraudes et le SNE et Service national des enquêtes), des Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et Dieccte pour l’outre-mer) et des DDPP (directions départementales de la protection des populations et directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations pour les départements de moins de 400 000 habitants). Ils sont chargés de vérifier le respect des règles de protection économique des consommateurs (pratiques commerciales déloyales, influenceurs1203…) ainsi que la sécurité et la conformité des produits et des services et des règles relatives à la concurrence (pratiques anticoncurrentielles : ententes, abus de position