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Droit du marché numérique

17 déc. 2024

Régulation - Contenus - Contentieux Données - Publicité, vente et distribution en ligne

Section 1 La notion de données à caractère personnel

17 déc. 2024

Droit du marché numérique

Régulation - Contenus - Contentieux Données - Publicité, vente et distribution en ligne

  • Réf : Fourgoux J.-L. et Arcelin L., Droit du marché numérique, déc. 2024, LGDJ, 9782275158327 Copier la référence
  • id : 9782275158327-61 Copier l'id

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208. Définitions.  La loi de 1978 définit la notion de données à caractère personnel comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». Le règlement du 27 avril 2016 précise qu’est identifiable la « personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale »334.

209. Notion large.  La notion d’identité ne doit pas être comprise restrictivement, c’est-à-dire limitée au nom de la personne. Identifier une personne peut consister à la caractériser en fonction de critères socio-économiques, psychologiques ou autres et en fonction de ses décisions. Les données qu’elle sème sur internet et qui définissent son profil permettent alors assurément de l’identifier au sens des textes précités. Telle est d’ailleurs la thèse défendue par la CNIL335 ou encore le Groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de