753. Plan. – Afin de concrétiser l’objectif de marché unique numérique, l’achat transfrontière de service est favorisé par deux mesures : leur portabilité (§ I) et l’obligation de conformité les entourant (§ II).
§ 1 La portabilité des services de contenu en ligne
754. Règlement n° 2017/1128. – Afin de pouvoir bénéficier de tous leurs contenus tels que la musique, les jeux, les films, les émissions de divertissement ou des manifestations sportives non seulement dans leur État de résidence mais aussi lors de leur déplacement temporaire dans un autre État membre, les consommateurs se voient offrir par le règlement n° 2017/1128 du 14 juin 2017 un droit à la portabilité de leurs services de contenus en ligne. Selon l’article 2-5, un service de contenu en ligne est un service qu’un fournisseur fournit légalement, selon les dispositions convenues en ligne, à des abonnés dans leur État membre de résidence, qui est portable et qui est :
un service de média audiovisuel au sens de l’article 1 a) de la directive SMA ;
un service dont la caractéristique essentielle est de donner accès à des œuvres, à d’autres objets protégés ou à des transmissions réalisées par des organismes de radiodiffusion et à permettre leur utilisation, de manière linéaire ou à la demande.
Dès lors que le service est fourni contre rémunération, le