§ 1 Les prestataires de services de la société de l’information
12. Notion de prestataires de services de la société de l’information. – La définition des services de la société de l’information, telle que développée en 1998 et reprise par la suite dans d’autres textes dont la directive e-commerce n° 2000/3131, couvre tout service fourni, normalement contre rémunération, à distance au moyen d’équipement électronique de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage des données, à la demande individuelle d’un destinataire de services. Quatre conditions sont donc requises :
un service à distance ;
contre rémunération ;
par voie électronique ;
à la demande individuelle d’un destinataire du service.
L’activité de vente en ligne est bien sûr visée. Cependant, les services de la société de l’information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne ; mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, « ils s’étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des outils permettant la recherche, l’accès et la récupération des données. Les services de la société de l’information comportent également des services qui