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Droit du marché numérique

17 déc. 2024

Régulation - Contenus - Contentieux Données - Publicité, vente et distribution en ligne

Section 1 Le consommateur, le professionnel et le non-professionnel

17 déc. 2024

Droit du marché numérique

Régulation - Contenus - Contentieux Données - Publicité, vente et distribution en ligne

  • Réf : Fourgoux J.-L. et Arcelin L., Droit du marché numérique, déc. 2024, LGDJ, 9782275158327 Copier la référence
  • id : 9782275158327-167 Copier l'id

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603. Le consommateur.  La notion de consommateur est la pierre angulaire du droit de la consommation. Né au début des années 1970 en France, il aura cependant fallu attendre près de 50 ans pour que son destinataire principal soit enfin défini légalement. La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a introduit en effet pour la première fois dans le Code de la consommation une définition du consommateur. L’article préliminaire du code définit celui-ci comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». L’ordonnance du 16 mars 2016 a rectifié une omission en intégrant les activités agricoles987. Si bien sûr la jurisprudence française avait déjà pu proposer des définitions du consommateur, celle retenue en 2014 est le fruit d’une harmonisation européenne et notamment des directives 2005/29/CE du 11 mai 2005 PCD et 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, définition largement reprise depuis, par exemple dans la directive n° 2019/770/UE du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques ou la directive n° 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) n° 2017/2394 et la directive n° 2009/22/CE et abrogeant la