L’instauration d’une politique de concurrence est devenue un enjeu national au Congo : après la promulgation de la loi n° 16-2024 du 9 juillet 2024 relative à la concurrence (LEDAF déc. 2024, n° DAA202r0, note Y. Kalieu Elongo) et de la loi n° 19-2024 du 16 août 2024 portant création de l’autorité nationale de la concurrence (LEDAF janv. 2025, n° DAA202t6, note M.-C. Kamwé-Mouaffo), voici, deux mois après, les statuts de l’autorité nationale de la concurrence.
Les attributions, l’organisation, le fonctionnement des organes d’administration et de gestion, ainsi que le statut du personnel de l’autorité nationale de la concurrence constituent les principaux éléments définis par les statuts de l’autorité congolaise de la concurrence, dont le siège est à Brazzaville.
Le champ de compétence de l’autorité congolaise de la concurrence est limité à la mise en œuvre des règles relatives aux pratiques concurrentielles et au contrôle des opérations de concentration prévues par la loi n° 16-2024.
Ses 14 attributions indicatives de l’article 4 de loi n° 19-2024 du 16 août 2024 portant création de l’autorité nationale de la concurrence sont rappelées à l’article 4 des statuts, qu’approuve ainsi le décret