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L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

N° 1 - 1 janv. 2025

Cameroun : ratification d'un accord bilatéral relatif aux services de transport aérien entre le Cameron et l'Afrique du Sud, 13 ans plus tard

1 janv. 2025

L'ESSENTIEL Droits africains des affaires

  • Réf : LEDAF janv. 2025, n° DAA202t2 Copier la référence
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Auteur(s)

Marie-Colette Kamwé Mouaffo épouse Kengne
Maître de conférences à l'université de N'Gaoundéré (Cameroun)

Thématique(s)

Auteur(s)

Marie-Colette Kamwé Mouaffo épouse Kengne
Maître de conférences à l'université de N'Gaoundéré (Cameroun)

L’accord bilatéral relatif aux services de transport aérien entre le Cameron et l'Afrique du Sud concerne quatre catégories de services de transport aérien définis à l’article 96 de Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944.

La ratification de l'accord bilatéral relatif aux services de transport aérien entre le Cameron et l'Afrique du Sud, signé le 14 juillet 2011 était une condition sine qua non de l’entrée en vigueur de l’accord en question, à la lecture de son article 22. Par cet accord, les deux pays concernés s’appuient sur les principes généraux de la Convention relative à l'aviation civile internationale pour s’aménager les particularités d’une relation bilatérale.

C’est l’article 96 de la Convention de 1944, auquel renvoie l’article 1er de l’accord bilatéral de 2011, qui définit les services de transport aérien objet de l’accord bilatéral. Ces services englobent des services techniques relevant du transport aérien et classés dans les quatre catégories a, b, c et d respectivement dénommées : service aérien, service aérien international, entreprise de transport aérien et escale non