Le président de la République a, sur autorisation de la loi n° 2024/007 du 24 juillet 2024, procédé à la ratification du protocole portant amendement de l’accord de l’OMC, par l’institution de l’accord sur les subventions à la pêche dans l’annexe 1A du 17 juin 2022. Cet accord vise à renforcer la durabilité des océans en interdisant des subventions à la pêche préjudiciables à l’environnement et au commerce mondial.
L’Organisation mondiale du commerce (OMC), poursuivant ses objectifs de libéralisation, de régulation des échanges commerciaux entre les pays et de recherche de mise en place d’un système commercial plus inclusif, élabore des accords soumis à la ratification des gouvernements. L’accord sur les subventions à la pêche a été adopté par consensus lors de la douzième conférence ministérielle de l’OMC en juin 2022.
L’accord interdit le soutien à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, les subventions pour la pêche de stocks surexploités, et met fin aux subventions à la pêche en haute mer non réglementée. Il prend également en compte les besoins des pays en développement et des pays les moins