La loi n° 2024-30 du 23 juillet 2024 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Bénin (v. LEDAF nov. 2024, n° DAA202p8, note L. Dubois et G.-F. Holo) a prévu en son article 32 la possibilité de mise en place d’une procédure simplifiée de passation pour des contrats de partenariat public-privé. Pour rendre effective cette procédure, un Décret fixant la procédure simplifiée des passations a été signé au lendemain de la loi, soit le 24 juillet 2024. Mais, deux mois à peine après sa signature, ce Décret vient d’être remplacé par celui du 18 septembre 2024 ici commenté.
Le décret fixe d’abord le champ d’application de la procédure simplifiée de passation. Il en ressort que la procédure simplifiée s’applique à des catégories de contrats bien précis.
Il s’agit d’abord des contrats à financement public ou à paiement public conclus par l’État Central, les établissements publics et les collectives territoriales et dont les montants sont inférieurs à des seuils fixés par le décret pour chaque catégorie.
Il s’agit ensuite des contrats de partenariat public-privé à paiement d’usagers n’impliquant pas un financement public.
Le décret précise ensuite les modalités de mise