Le décret du 17 janvier 2024 définit les modalités de la dématérialisation des procédures de passation, de contrôle et de la régulation des marchés publics.
La dématérialisation s’applique désormais à toutes les opérations concernant les marchés publics.
Il s’agit d’abord des opérations de gestion des processus d’approbation tels que les plans de passations des marchés ou les dossiers d’appel à la concurrence.
Il s’agit ensuite de la procédure de soumission. Ainsi, le dépôt, le retrait, la modification ou le remplacement des offres et des candidatures des soumissionnaires doivent se faire par voie électronique.
Les procédures de commande électronique ne sont pas enreste puisque la réparation, l’approbation et la signature électronique du contrat sont consacrés. Il en est de même de la consécration de la facture et du paiement par voie électronique.
Pour rendre effective la dématérialisation, une plateforme est créée. Elle est accessible à tous les intervenants à savoir : les autorités contractantes pour y publier les plans prévisionnels et avis généraux de passation de marchés ; les commissions de passation des marchés publics qui peuvent y accéder pour approuver les dossiers d’appel d’offres, de