La loi n° 2024-30 intègre des concepts de la directive du 30 septembre 2022 portant cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé dans l’UEMOA et apporte des optimisations par rapport à la loi n° 2016-24 du 24 octobre 2016. La nouvelle loi devrait ainsi être plus opérationnelle, tant sur la conclusion, la passation que l’exécution des PPP.
La loi affine la définition du partenariat public-privé. Sous le terme de contrat de partenariat public-privé sont regroupés le contrat de partenariat public-privé à paiement par les usagers et le contrat de partenariat public-privé à paiement public.
Cette distinction, présente dans l’ancienne loi, est ici systématisée et clarifiée avec la référence à des notions classiques telles que l’affermage, la concession ou la régie intéressée.
L’autorisation de l’État n’est plus nécessaire pour que les collectivités territoriales, leurs groupements, les sociétés d’État et les établissements publics puissent recourir aux PPP.
Le législateur a également étendu le champ d’application organique de la loi, permettant à plus d’entités d’y recourir, notamment : les autres organismes, agences ou offices créés par l’État ou les entités territoriales pour satisfaire des besoins d’intérêt