Le 1er février 2024, le Bénin a pris deux textes de ratifications d’instruments internationaux sur la Cybercriminalité : la loi n° 2024-06 portant autorisation d'adhésion à la convention sur la cybercriminalité adoptée à Budapest (Hongrie) du 23 novembre 2001 et le décret n° 2024-772 portant ratification de Convention de l'Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, adoptée à Malabo (Guinée équatoriale) du 27 juin 2014. Celui-ci retient notre attention au regard des liens établis avec les droits fondamentaux.
Le Bénin signe ainsi son décret de ratification après l’entrée en vigueur de cette Convention en 2023. Au niveau international, la Convention dite de Malabo vient s’ajouter à l’Acte additionnel A/SA.1/01/10 relatif à la protection des données à caractère personnel du 16 février 2010 en vigueur dans la CEDEAO.
Sur le plan interne, elle consolide le Code du numérique porté par la loi n° 2017-20.
Hormis les chapitres relatifs aux définitions et aux dispositions finales, cet instrument contient, dans trois autres, d’importantes prescriptions à