Le délai de grâce ayant pour but de suspendre toute mesure d’exécution forcée, c’est dès lors à tort qu’un juge de l’exécution autorise une créancière à pratiquer une saisie-rémunération sur le salaire de la caution solidaire de la débitrice.
Dans cette affaire, une caution solidaire d’une débitrice avait relevé appel d’une ordonnance du juge des saisies rémunérations d’un tribunal de commerce. L’ordonnance avait autorisé une créancière à pratiquer entre les mains d’un État membre de l’espace OHADA en la personne du ministre du budget et du portefeuille de l’État une saisie sur salaire de la caution solidaire d’une débitrice fonctionnaire dans un ministère de l’Économie et des Finances, jusqu’à apurement total de la dette réclamée.
Au soutien de son appel, la caution solidaire explique que la débitrice avait sollicité et obtenu d’une banque un prêt remboursable sur soixante mois. Au regard des difficultés rencontrées, la débitrice et elle-même ont sollicité et obtenu d’un juge de l’exécution un délai de grâce afin d’apurer leur dette.
Malgré cette faveur qui leur a été accordée, le juge des saisies rémunérations d’un tribunal de commerce a autorisé la créancière à pratiquer une saisie d’une certaine somme d’argent sur son salaire jusqu’à apurement de la créance. Elle sollicite