Un protocole d’accord transactionnel qui révèle que les parties sont titulaires des droits disponibles et dont les stipulations ne heurtent pas l’ordre public mérite d’être homologué. L’homologation met dès lors fin à l’instance.
L’affaire ayant donné lieu à cet arrêt était relative à l’opportunité ou non de désigner un administrateur provisoire à la tête d’une société à responsabilité limitée. À la suite du décès d’un associé fondateur, des incompréhensions entre les héritiers et les associés en vie sont nées et ont motivé la saisine du juge des référés qui a procédé à la désignation d’un administrateur provisoire. Cette désignation a été contestée par certains associés, qui ont interjeté appel de l’ordonnance de référé. Ils estiment que la crise dont parle le juge des référés n’est que factice.
C’est peut-être la raison pour laquelle les associés en vie et les ayants droit se sont entendus pour mettre fin au litige. Ces derniers ont eu la lucidité avant que le juge d’appel ne vide sa saisine de conclure un protocole d’accord transactionnel. L’adage bien connu « Mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon procès » trouve ici toute sa pertinence. Les modes alternatifs de règlement des litiges occupent de nos jours une place importante dans les rapports des particuliers entre eux et dans