Si le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être poursuivi suivant la procédure d’injonction de payer, c’est à la condition que la personne poursuivie soit la débitrice de la créance réclamée.
Un créancier obtient une ordonnance portant injonction de payer contre la coassociée et représentante légale d’une société débitrice. Celle-ci forme opposition contre l’ordonnance et obtient gain de cause. La cour d’appel infirme le jugement. C’est ainsi que l’associée se pourvoit en cassation. En soutien à sa demande, elle invoque la violation de l’article 1er de l’AUPSRVE. En effet, pour la condamner à payer la somme fixée dans l’ordonnance d’injonction de payer, la cour d’appel a retenu que la créance réclamée est certaine, liquide et exigible, et qu’elle a fait l’objet d’une reconnaissance de dette dans laquelle l’associée s’est engagée à payer et a promis d’offrir une affectation hypothécaire en garantie dudit paiement. Or, selon la requérante, le contrat à l’origine de la dette réclamée a été passé au nom et pour le compte de société dont elle n’est qu’une coassociée, et cette dette ne peut donc lui être réclamée personnellement. Elle ajoute que la reconnaissance de dette qu'invoque le crancier et sur laquelle la cour d’appel a fondé sa conviction n’a été obtenue qu’au moyen