Dans un régime de séparation de biens, renverse la charge de la preuve la cour d’appel qui admet l’existence d’une créance en faveur d’un époux en se contentant de la seule preuve de virement de fonds personnels sur le compte ouvert au nom des deux époux. Ainsi, en pratique, il appartient à l’époux réclamant une créance de démontrer que les fonds ont personnellement profité à l’autre époux.
Rappel des faits et de la procédure. Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent par jugement du 3 mars 2020. Des difficultés surviennent à l’occasion de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. Plus spécifiquement le débat se cristallise autour de créances revendiquées par l’ex-époux au titre du seul encaissement, sur un compte ouvert au nom des deux époux, de sommes issues d’une épargne salariale et de fonds reçus de successions.
La cour d’appel d’Orléans lui donne raison et reconnaît qu’il est titulaire d’une créance à l’encontre de son épouse au titre du seul dépôt des fonds précités sur le compte joint des époux. L’épouse se pourvoit en cassation.
Décision de la Cour de cassation. Cette dernière était saisie de la question suivante : le seul encaissement de fonds issus de successions ou d’une épargne