Par un arrêt du 10 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les pouvoirs du juge des mesures provisoires concernant la détermination de la loi applicable au régime matrimonial.
Par le présentarrêt du 10 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur la question de l’office du juge des mesures provisoires, et de sa compétence pour statuer sur la loi applicable aux effets du divorce.
En l’espèce, des époux ont présenté devant le juge de la mise en état (« JME »)plusieurs demandes de mesures provisoires liées à leur régime matrimonial, notamment l’attribution de la jouissance du domicile conjugal et des véhicules du couple. Par une ordonnance du 9 juin 2022, le JME a retenu l’application de la loi algérienne au régime matrimonial des époux et, sur cette base, a qualifié le domicile conjugal de bien propre de l’époux mais en a attribué la jouissance à son épouse.
La cour d’appel saisie de l’affaire, après avoir confirmé la compétence du juge des mesures provisoires pour trancher cette question, a infirmé l’ordonnance relative à la loi applicable au régime matrimonial et a retenu l’application de la loi française. Elle en adéduit que les