Le juge aux affaires familiales qui se prononce sur l’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul des parents doit nécessairement motiver sa décision au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.
1. Dans cet arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le fait de savoir si la mise en examen d’un père pour des faits de viol et de violences à l’égard de l’autre parent et son placement sous contrôle judiciaire entraînaient automatiquement le prononcé, par le juge aux affaires familiales (JAF), d’un exercice exclusif par l’autre parent de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun.
2. Dans cette affaire, un couple se sépare avant la naissance de leur fille. Le père reconnaît l’enfant et saisit quelques jours plus tard le JAF pour obtenir des droits à l’égard du nourrisson. Alors que le juge de première instance avait constaté un exercice conjoint de l’autorité parentale, la cour d’appel de Rouen saisie (CA Rouen, 8 sept. 2022, n° 21/02354) avait ordonné, au regard de nouveaux faits intervenus en cours d’instance, l’exercice exclusif par la mère de l’autorité parentale et avait organisé un droit de visite médiatisé du père. En effet, au cours de l’instance d’appel, si le père a été