Le 14 octobre 2025, la cour d’appel de Paris, en chambres réunies, a statué, aux termes de deux arrêts, sur l’établissement de la filiation et la capacité à hériter d’enfants issus d’une assistance médicale à la procréation engagée en Espagne, dans le strict respect des règles locales, par deux couples de Français avant le décès du géniteur mais concrétisée après le décès.
1. S’agissant du premier arrêt (CA Paris, 3-5, 14 oct. 2025, n° 24/10294), la question posée à la cour était de savoir si un enfant né d’une assistance médicale à la procréation (AMP) pratiquée après le décès du géniteur, avec l’accord explicite donné antérieurement par ce dernier, pouvait se voir reconnaître en France un lien de filiation à l’égard du défunt.
En première instance, la demande d’établissement de la filiation sollicitée par la mère a été rejetée, sur le fondement tant de l’action en rétablissement de la présomption de paternité (C. civ., art. 329), puisque la conception et la naissance de l’enfant sont intervenues après la dissolution du mariage, que de l’action en recherche de paternité (C. civ., art. 327) en vertu de l’interdiction formelle, d’ordre public, de la procréation post