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Jurisprudence
30 oct. 2024

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1, 30 octobre 2024, n°24/03688

30 oct. 2024
  • id : CAPARIS-30102024-24_03688 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ARRET DU 30 OCTOBRE 2024

(n° /2024, 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03688 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUTM

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Juin 2024 -Conseiller de la mise en état de PARIS - RG n° 23/03115

DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ

S.A.S. P.M.G.C.

[Adresse 3]

[Localité 5]

N° SIRET : 381 404 094

Représentée par Me Martine LE ROUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D0714

DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ

Monsieur [C] [Y] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

né le 23 Juin 1985 à PORTUGAL

Représenté par Me Johanna KAKON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1351

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Christine DA LUZ,