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Jurisprudence
13 nov. 2024

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 13 novembre 2024, n°21/09974

13 nov. 2024
  • id : CAPARIS-13112024-21_09974 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 13 NOVEMBRE 2024

(n° 2024/ , 23 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09974 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYPS

Décision déférée à la Cour : Jugement

Jugement du 21 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 19/00805

APPELANT

Monsieur [X] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]/ France

né le 17 Juin 1963 à [Localité 8] (94)

Représenté par Me Mehdi LEFEVRE-MAALEM, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A. ALCATEL LUCENT INTERNATIONAL

[Adresse 5]

[Localité 6]

N° SIRET : 493 37 8 9 39

Représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :