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Jurisprudence
23 oct. 2024

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 4, 23 octobre 2024, n°22/15754

23 oct. 2024
  • id : CAPARIS-23102024-22_15754 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/15754 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLXR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2022 - Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre - RG n° 2018017655

APPELANTES

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[Adresse 1]

[Adresse 8]

94043 CALIFORNIE-ETATS-UNIS

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[Adresse 6]

[Adresse 5]

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