délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRET DU 02 JUILLET 2024
(n° , 34 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00666 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIW3H
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Novembre 2023 - Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de PARIS
APPELANT
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 257]
[Localité 292]
Représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0045
INTIMES
Monsieur [MI] [DT]
[Adresse 364]
[Localité 262]
Représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [KL] [IW]
[Adresse 307]
[Localité 264]
Représenté par Me Dany MARIGNALE de la SELARL ALTANS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0787
Monsieur [LC] [UH]