Les associés d’une société débitrice ne sont pas recevables à se pourvoir en cassation contre une décision statuant sur la résolution d’un plan de redressement et l’ouverture concomitante d’une liquidation judiciaire à l’égard de leur société. Seule la voie de la tierce opposition leur est éventuellement ouverte.
En outre, la Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une liquidation judiciaire consécutive à la résolution d’un plan suppose que soit caractérisée la cessation des paiements en cours d’exécution du plan, ce qui ne peut pas résulter du seul irrespect des échéances du plan.
Cass. com., 2 juin 2021, no 20-14101, Mmes I. et G. et Sté Nyx expertises c/ Proc. gén. CA Poitiers et Sté MJO, F–D (cassation partielle CA Poitiers, 31 déc. 2019), M. Rémery, prés. ; SARL Corlay, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, av. : BJE sept. 2021, n° 200g5, p. 8, note H. Poujade
En droit des entreprises en difficulté, il est des thématiques dont l’intérêt ne s’épuise pas. Parmi celles-ci, nous retrouvons l’articulation des voies de recours, illustrée par l’arrêt ici rapporté.
En l’espèce, tandis qu’une société était en cours d’exécution d’un plan de redressement, le commissaire à son exécution sollicite la résolution dudit plan. L’affaire est portée en appel et le mandataire