Lorsque le motif économique du licenciement d’un salarié, par ailleurs déclaré inapte par le médecin du travail, est fondé sur la cessation d’activité, l’impossibilité de reclassement du salarié se déduit de la cessation d’activité de l’employeur n’appartenant à aucun groupe.
Cass. soc., 15 sept. 2021, no 19-25613, Sté G. c/ M. F., FS–B (cassation partielle CA Besançon, 15 oct. 2019), M. Cathala, prés. ; SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av.
Une fois n’est pas coutume, l’arrêt sous commentaire ne concerne pas un employeur en procédure collective. En cas de cessation d’activité de l’employeur en liquidation amiable, quelle procédure de licenciement mettre en œuvre à l’égard d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ? Le liquidateur judiciaire est également confronté à cette question lorsqu’il procède aux licenciements économiques des salariés de l’entreprise en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire1 dans le délai de garantie de l’AGS2, dès lors qu’un des salariés est déclaré inapte par le médecin du travail avant la notification du licenciement économique.
En l’espèce, la cessation d’activité d’une société, consécutive au départ à la retraite du chef d’entreprise, a conduit le liquidateur amiable à engager